CO129-406 - Public Offices - 1913 — Page 37

PROJET DE REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'OPIUM ET SES DERIVES.

C.O

Persian Littoral, possibly also British Indian traders

in the provinces of Seistan and Khorassan.

But as some State control would appear desirable

and us the Treasury General would seem to be the most

suitable Department to undertake such control I would

venture to suggest that His Majesty's Government

should accord their sympathetic support towards the

franing of workable Regulations.

These now drafted by Monsieur Mornard would appear

to form a good basis and I have the honour to submit

them for such amendments as His Majesty's Government

nd the Government of India may desire to see in-

serted. I would suggest that I should then return them

to the Treasurer General in their amended form: and that

when they assume their final shape, a reasonable.

notice might be given to British Subjects prior to

their enforcement.

I have &c.,

(Signed)

Walter Townley.

SECTION I.

OPIUM

apitre 1.

Dispositions générales.

36

24091

REC

REGE 14 JUL 13

Art.1.- La culture du pavot,la fabrication,la vente et l'emploi de l'opium sont placés sous le contrôle des agents de l'Administratiqa gouvernementale des Finances.Les agente sont également chargés de la ` perception des droits fixés par la loi:

Chapitre II. Culture du pavot.

Art.2.- Tout cultivateur de pavot doit faire la déclaration de sa culture à l'agent du district ou à son délégué dès que les plante ont atteint une hauteur d'un toherek environ (1/4 de Zarechah); cette déclaration indiquera 1o) l'emplacement,2°) l'étendue du terrain cul

tivé,3o)le rendement présumé, en poids,de la pâte d'opium.

Ces renseignements sont vérifiés sans retard par les agents pre

désignés qui les transmettent immédiatement à l'Administration Cen-

trale par la voie hierarchique.

Art.3.- La vente et l'achat de la pâte d'opium ne pourront s'e

fectuer qu'aux centres désignés par l'Administration du district et

en présence d'un de ses agents; elle fixera les jours et heures de

vente de commun accord avec les cultivateurs.

Art.4.- Tout transport d'opium en pâte des lieux de productio'

aux centres visés à l'article précédent et aux fabriques prévues I'

les articles 5 et 6 doit être couvert par l'ampliation de la dốcl

tion de culture au dos de laquelle on inscrira le décompte dda qua

tités prises en charge dans les fabriques.Les quantités ainsi te portées ne pourront être inférieures à 1 batman.

Chapitre III. Fabrication.

Art.6.- § 1. Ful ne peut se livrer à la fabrios

en quelque qualité que ce soit avant d'avoir fait

profess'

l'agence financière du ♫

la fa

clara:

v énonce 1o) le në

description d